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Catégorie : Immobilier : achat, vente

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Tout savoir sur le bail commercial
Immobilier : achat, vente

Tout savoir sur le bail commercial

par Albain de Vaillancourtmis à jour le 10 février 202113 avril 2020

Les professionnels ne signent pas les mêmes baux que les particuliers. Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier dans lequel le locataire exploitera le fonds de commerce, industriel ou artisanal. Un régime spécifique s’applique à ce contrat. Quelles sont les conditions pour définir un contrat de …

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