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La législation sur les ouvertures de fenêtres, porte-fenêtre ou balcon

Vous souhaitez créer une ouverture de type fenêtre, porte-fenêtre ou encore balcon dans votre maison ? Obtenir plus de luminosité dans votre habitation est tout à fait possible,néanmoins veillez à respecter certaines règles avant d’entreprendre de grands travaux. En effet si votre habitation jouxte une propriété privée, plusieurs lois régulent les constructions d’ouvertures.

Ouverture avec vue sur le terrain voisin, certaines règles à respecter

Plusieurs types de vues existent. On parle de vue directe lorsque l’ouverture permet de voir directement la propriété voisine depuis l’intérieur de votre habitation sans avoir à se pencher. Dans le cas d’une vue directe, il vous sera demandé de respecter une distance de 1,9 mètre entre la limite du terrain de votre voisin et l’extérieur de l’ouverture.
Lorsque votre ouverture vous permet de regarder chez le voisin uniquement en vous penchant à l’extérieur, on parle de vue indirecte ou oblique. Une distance de 0,6 mètre entre l’extrémité de l’ouverture et la limite du terrain voisin doit être respectée.

Attention toutefois au plan local d’urbanisme (PLU) de certaines communes, qui peuvent demander une distance plus importante encore. Pensez donc à vous renseigner auprès de votre commune.

 

 

Ouverture sans vue, une législation moins contraignante

Si votre ouverture donne sur un côté d’une habitation voisine mais sans vue directe, seul certaines règles quant à la hauteur vous seront soumises.
Dans le cas ou votre habitation ne donne pas sur la propriété voisine, aucune règle n’est imposée.

Que faire en cas de conflit ?

Si vous souhaitez contester la création d’une ouverture ou demander sa suppression vous pouvez, après avoir discuté à l’amiable avec votre voisin, saisir le tribunal de grande instance si le problème n’est pas résolu. Un juge statuera au cas par cas en prenant compte principalement de la vue ou non chez le voisin.

Les « jours de souffrances » des solutions alternatives aux fenêtres.

Lorsque la création d’une fenêtre est impossible aux vues de la loi, il est toujours possible d’opter pour des « jours de souffrances ». Ce sont des ouvertures qui ne laissent passer que la lumière et non pas l’air. Il est impossible de voir par celles-ci. Elles ne sont donc pas soumises à des contraintes de distance.

La hauteur des fenêtres réglementée

A l’intérieur, la hauteur d’allège de fenêtre doit répondre à l’article R. 111.15 du Code de la construction et de l’habitation. Il n’y a pas réellement de hauteur obligatoire, mais il y a des normes de sécurité à respecter. Dans les étages, si la hauteur d’allège de fenêtre est inférieure à 0.90 mètre, alors l’ouverture doit être sécurisée par une protection comme un garde corps de 1 mètre. Pour une cuisine, les normes d’allège de fenêtre préconisent une hauteur de 1m20. Cela tient compte de la hauteur du plan de travail.

Pour tout connaître sur les normes d’ouvertures consultez les sites de professionnels comme https://artisan-vitrier-paris.fr.

 

 

 

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